Administratif et financier :
✓ Allègement des régimes fiscaux : Les régimes fiscaux pénalisent actuellement l’outil de production et freinent la création d’emplois. Cela passe par l’allégement de la taxe foncière.
✓ La mise en place de la TVA sociale permettrait de financer la protection sociale à la place des cotisations sociales prélevées sur les salaires ou sur les revenus professionnels. Il s’agit donc d’un transfert de financement afin de diminuer le coût du travail. Comme la TVA, elle est calculée sur le prix « hors taxe » des produits.
✓ Prêts bonifiés aux entreprises : Ces prêts permettraient aux entreprises de les aider à se développer ou à se créer sans subventions, dont les expériences passées ont démontré l’inéquité.
Commercialisation :
✓ Des prix rémunérateurs : La défense des prix rémunérateurs engendrerait la possibilité pour les entreprises de dégager des revenus et de rester indépendantes des aides. Il est temps de passer progressivement d’une politique d’aides à une politique de prix rémunérateurs.
Une augmentation des prix à la production et une répartition plus équitable des marges permettrait d’atteindre un niveau de prix normalement rémunérateur de la production sans nuire au consommateur.
✓ Préférence communautaire : Le rétablissement de la préférence communautaire aurait une forte incidence dans le domaine des fleurs coupées. Ainsi les produits sont protégés des baisses des prix mondiaux par un système de prélèvements. Chaque année, un prix d’entrée à la frontière est fixé et le prélèvement correspond à la différence entre ce prix et le prix mondial.
Par contre il reste bien entendu nécessaire d’ouvrir nos frontières aux productions non concurrentes des nôtres.
✓ Affichage du pays d’origine : L’affichage et l’inscription du pays de production d’origine des végétaux s’inscrit dans l’optique du décret 55-1126 du 19 Août 1955 modifié notamment par le décret 2010-109 du 29 janvier 2010 qui impose que cette inscription de l’origine soit de taille égale à celle du prix. L’inscription du pays d’origine devrait se faire sur l’affichage dans les lieux de vente (quelque soit le lieu) et sur les bordereaux de livraison des paysagistes. Cet affichage permet de donner une visibilité réelle de l’origine des végétaux, et ainsi de tenir informé le consommateur de l’origine de son achat.
L’interprofession :
✓ Pluralisme syndical : Il est nécessaire d’avoir une interprofession cohérente et réellement représentative de l’ensemble des professionnels avec une écoute attentive des besoins des professionnels. Pour cela, l’Uniphor demande la modification des statuts de Val’Hor pour que toutes les organisations professionnelles existantes fassent partie de l’interprofession.
✓ Election démocratique : L’Uniphor demande également que l’interprofession soit élue démocratiquement. A défaut d’élection, c’est le pourcentage obtenu par les différentes organisations lors des élections consulaires qui doit déterminer le nombre de représentants respectifs habilités à siéger au sein de l’interprofession.
✓ La règle de l’unanimité doit être maintenue : C’est à cette seule condition que les interprofessions, obligées de trouver des consensus satisfaisants pour toutes les parties, rempliront réellement le rôle qui leur est dévolu. La CR votera toutes les décisions qui seront favorables aux agriculteurs.
✓ Transparence essentielle : La transparence au niveau de la gestion des fonds permettant à chaque cotisant de connaître le montant des CVO collectées et à quoi celles-ci ont servi est essentielle. La CR demande donc à ce que les comptes des interprofessions soient transparents et publiés.
✓ Répartition équitable des cotisations : L’Uniphor propose de répartir équitablement les cotisations par rapport aux tailles des entreprises, avec une partie fixe de faible montant et une partie progressive en fonction du nombre de salariés ou du chiffre d’affaire, ou d’un mélange des deux.
✓ Recentrer les interprofessions sur leurs missions :
- La communication
- La recherche et le développement
- Mise en avant de la formation
✓ Mise en place d’une carte professionnelle : Cette carte serait délivrée après vérification des aptitudes professionnelles. Elle devra en parallèle être soutenue par une charte de qualité.
Cette carte peut avoir un énorme avantage pour l’ensemble des professionnels, puisqu’elle permettrait d’éviter le travail au noir et de référencer les professionnels, via une codification comme celle proposée par la Classification des Métiers du Paysage.
✓ Propositions juridiques : La CR a fait de nombreuses propositions pour faire évoluer les interprofessions : dernière en date, un amendement proposé à la LMA qui tend à ce que les « représentativités » des membres composants les interprofessions soient réévaluées régulièrement à l’occasion des élections consulaires et ainsi, d’instaurer le pluralisme au sein des interprofessions en imposant l’intégration de tous les organismes qui satisferaient à des critères de représentativité objectifs.
La défense des métiers du paysage :
✓ Reconnaissance du métier de paysagiste comme activité agricole : Beaucoup d’éléments justifient à ce jour notre demande. Nous constatons notamment de nombreuses incohérences au niveau du statut des entreprises du paysage. Les agriculteurs et les paysagistes ont pourtant une même logique de métier. Enfin il est important de noter que les métiers du paysage sont en relation régulièrement avec le ministère de l’agriculture, que ce soit via la convention nationale des entreprises du paysage, les « qualipaysage », ou encore dans le cas des formations, diplômes, ou validations des acquis. Il est donc légitime que la Coordination Rurale et l’Uniphor demandent à ce que les métiers du paysage soient reconnus comme activité agricole.
✓ Classification des métiers du paysage (CMP) : Aujourd’hui aucune définition précise n’existe au niveau européen, il est donc primordial d’anticiper cette mise en place de « statuts professionnels ». Pour ce faire, nous proposons une nouvelle classification des métiers du paysage (CMP), répartie en 5 catégories (architecte de paysage, paysagiste, jardinier, élagueurdébroussailleur et reboiseur), à laquelle il convient d’associer les aides à la personne qui ne constituent pas une catégorie de la classification, mais qu’il est impossible aujourd’hui de négliger.
Environnement et progrès technique :
✓ Les énergies renouvelables et plateformes écologiques : Face au coût de l’énergie, nous allons assister à un repli massif de l’activité horticole en serre et engendrer des excédents sur les cultures à faible besoin énergétique.
Il faut d’urgence soutenir ceux qui souhaitent investir pour réaliser des économies d’énergie.
Pour cela, il faut par exemple mettre en place des prêts bonifiés à taux zéro pour les travaux d’isolation dans les serres. Les subventions actuelles ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes.
L’Uniphor prône également la mise en place de plateformes écologiques qui permettent de transformer les déchets verts afin de limiter les intrants. Ainsi parmi les débouchés possibles, le bois de chauffage peut remplacer les énergies fossiles dans le cadre des serres ou des bureaux de l’exploitation.
✓ Mesures techniques adaptées : L’Uniphor met tout en oeuvre pour développer des techniques adaptées aux problèmes rencontrés dans la filière horticole. Dernièrement l’Uniphor a obtenu qu’une méthode de lutte globale contre le Charançon Rouge du palmier soit mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire français et le 22 juillet 2010 le JO publiait un arrêté reprenant l’essentiel de nos propositions.